Conseil d'État — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641184
- Date
- 13 juillet 1968
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Question juridique
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source officielle01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Cumuls de pensions et de rémunérations - Article 51-I de la loi du 23 février 1963 relatif à la réglementation des cumuls - Illégalité du décret du 8 septembre 1964 pris pour l'application de cet article de loi. | 48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Champ d'application de la législation restrictive des cumuls de pensions et de rémunérations - Etablissements publics à caractère industriel et commercial.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641184
Données disponibles
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