Conseil d'État — 3 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641190
- Date
- 3 juillet 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires départementales de notoriété médicale. | 60-04-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice présentant ce caractère. | 62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Médecins - Notoriété médicale - Responsabilité de l'Etat engagée par les décisions illégales des commissions départementales de notoriété.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641190
Données disponibles
- Texte intégral
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