Conseil d'État
Conseil d'État — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641192
- Date
- 13 juillet 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Refus de cette qualification. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Services entrant en compte - Incorporés de force dans l'armée allemande - Refus de cette qualification.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641192
Données disponibles
- Texte intégral
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