Conseil d'État — 13 juillet 1968

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01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 23 février 1966 du secrétaire d'Etat aux transports concernant l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne. | 01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Indemnités forfaitaires spéciales des personnels techniques de la navigation aérienne - Décret du 29 août 1962 - Illégalité de la circulaire du 23 février 1966 relative au mode de calcul de ladite indemnité. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités spéciales allouées à certains personnels techniques - Personnels techniques de la navigation aérienne. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Circulaires et instructions présentant ce caractère. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision confirmative d'une décision précédente non devenue définitive. | 65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS -Personnels techniques de la navigation aérienne - Indemnité forfaitaire spéciale - Mode de calcul - Illégalité de la circulaire du 23 février 1966.