Conseil d'État · SECTION — 13 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641201
- Date
- 13 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Décisions non susceptibles de recours gracieux. | 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Recours gracieux ne concernant pas le délai du recours contentieux - Cas particulier des décisions des conseils de révision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel