Conseil d'État — 12 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641204
- Date
- 12 mars 1969
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Question juridique
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source officielle01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - | 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Arrêté autorisant le sucrage de vins d'appellation contrôlée. | 03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Sucrage des vins - Sucrage des vins d'appellation contrôlée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641204
Données disponibles
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