Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 18 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641217
- Date
- 18 décembre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - | 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 18 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel