Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 9 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641218
- Date
- 9 décembre 1970
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Question juridique
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source officielle11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'Association et ses membres - Impossibilité pour une association syndicale d'invoquer à l'égard d'un tiers le fait d'un de ses membres. | 39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - Garantie par l'architecte des condamnations prononcées contre le maître de l'ouvrage à raison du retard causé à l'achèvement du marché.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 9 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel