Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 11 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641220
- Date
- 11 décembre 1970
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Question juridique
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source officielle60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence d'une faute - Défaut de surveillance dans un hôpital. | 60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Existence d'une faute - Défaut d'organisation et de surveillance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 11 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel