Conseil d'État — 23 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641226
- Date
- 23 décembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle52-03,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Parlementaires - Incompatibilités. | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Indications - Ministre ayant indiqué à un médecin-chef d'un service hospitalier que ses fonctions n'étaient pas conciliables avec son mandat parlementaire. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts, droits, obligations et garanties - Médecin-chef d'un service hospitalier devenu parlementaire - Problème de l'incompatibilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641226
Données disponibles
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