Conseil d'État — 9 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641228
- Date
- 9 décembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Cas d'évocation. | 68-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Possibilité de déroger à toute disposition du plan. | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Recevabilité de conclusions dirigées contre une dérogation au plan d'aménagement communal alors que le permis de construire est devenu définitif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641228
Données disponibles
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