Conseil d'État — 2 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641231
- Date
- 2 décembre 1970
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Question juridique
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source officielle17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 16 du décret du 28 novembre 1953 - Action en responsabilité fondée sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat - Préjudice causé par l'application d'un décret illégal. | 36-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Agents ayant servi à temps partiel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641231
Données disponibles
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