Conseil d'État
Conseil d'État — 16 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641234
- Date
- 16 décembre 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement de vannes d'un moulin.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641234
Données disponibles
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