Conseil d'État · SECTION — 11 décembre 1970

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01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Economie et des Finances - Contrôle des changes - Couverture de change [circulaire du 4 décembre 1968]. | 01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - Délégation de compétence - Absence de subdélégation illégale [article 8 du décret du 24 novembre 1968]. | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Fixation des conditions de constitution et de maintien de couverture de change à terme [circulaire du ministre de l'Economie et des Finances du 4 décembre 1968]. | 13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE - Couverture de change - [1] Constitution ou maintien de couvertures de change [circulaire du ministre de l'Economie et des Finances du 4 décembre 1968] - Compétence du ministre de l'Economie et des Finances. [2] Modalités de la constitution ou du maintien de couverture de change à terme - Interdiction de mener à bonne fin ces opérations - Absence de rétroactivité.