Conseil d'État
Conseil d'État — 5 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641250
- Date
- 5 février 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Qualité pour la mettre en jeu - Mise en jeu par l'association syndicale maître de l'ouvrage à raison de travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception définitive.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641250
Données disponibles
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