Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 26 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641258
- Date
- 26 février 1969
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Question juridique
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source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret [article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969] - Demande de cumul de fonctions, avec des fonctions dont les titulaires normaux sont soumis par arrêté. | 36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Compétence juridictionnelle - Fonctionnaire appartenant à un corps nommé par décret demandant à cumuler ses fonctions avec des fonctions dont les titulaires normaux sont nommés par arrêté.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 26 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel