Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641266
- Date
- 3 mai 1968
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Question juridique
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source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES..* COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VOIE DE FAIT - PROPRIETE PRIVEE - RETROCESSION - LITIGE RELATIF AU PRIX ET AUX CONDITIONS DE LA RETROCESSION. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - AFFECTATION ET RETROCESSION..* COMPETENCE ET PROCEDURE. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - DISPENSE DE DEPENS..* EXPROPRIATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel