Conseil d'État — 5 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641267
- Date
- 5 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -Manoeuvres frauduleuses rendues possibles par la faute d'un agent. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Subrogation de l'Etat aux droits résultant pour la victime de condamnations prononcées ou à prononcer à l'encontre de l'auteur de l'infraction par les tribunaux répressifs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641267
Données disponibles
- Texte intégral
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