Conseil d'État — 12 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641273
- Date
- 12 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de réinstallation - Indemnité aux agents français non titulaires ayant continué à servir en Algérie et au Sahara [décret du 8 octobre 1962].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641273
Données disponibles
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