Conseil d'État3 11 SSRDésistement
Conseil d'État · 3 11 SSR — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641279
- Date
- 13 juillet 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE. | PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT..* PORTEE ET EFFET DES DESISTEMENTS - DESISTEMENT D'INSTANCE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE..* MOYEN NE REPOSANT PAS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641279
Données disponibles
- Texte intégral