Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 18 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641298
- Date
- 18 octobre 1968
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - | 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Cotisations - Cotisations des Ordres professionnels - Refus de rembourser le montant de cotisations ordinales. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes refusant le remboursement de certaines cotisations ordinales - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 18 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641298
Données disponibles
- Texte intégral