Conseil d'État — 4 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641299
- Date
- 4 octobre 1968
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Police judiciaire. | 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Questions de compétence - Compétence de la juridiction administrative - Police judiciaire. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Compétence - Police administrative ou police judiciaire - Garde à vue dans un commissariat.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA