Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 20 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641303
- Date
- 20 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus d'inscription sur la liste d'aptitude à la nomination dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat. | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat [décret du 4 avril 1961].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 20 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel