Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 20 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641310
- Date
- 20 juin 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitement des fonctionnaires suspendus - Fonctionnaire incarcéré. | 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Rémunération - Fonctionnaire incarcéré.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 20 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel