Conseil d'État · ASSEMBLEE PLENIERE — 25 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641313
- Date
- 25 juin 1969
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Solution
source officielle01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880 malgré l'intervention de la loi du 12 novembre 1968. | 30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Enseignement supérieur privé - Equivalence des examens de première et deuxième années en vue de la licence en droit ou de la licence ès-sciences économiques - Illégalité de l'arrêté interministériel du 25 avril 1969. | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicats-groupements et associations - Syndicat d'enseignants des Facultés de droit contestant la légalité d'un arrêté instituant une équivalence des examens de première et deuxième années en vue de la licence en droit ou de la licence ès-sciences économiques.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE PLENIERE
- Date
- 25 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel