Conseil d'État · SECTION — 21 mars 1969

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01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêtés d'assimilation en matière de patentes. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres - Refus implicite du ministre de l'Economie et des Finances de prendre un arrêté d'assimilation en matière de patentes. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt d'un contribuable à voir fixer par voie réglementaire les bases sur lesquelles il est passible de la contribution des patentes. | 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets de la chose jugée - Exécution - Délai raisonnable. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Recours parallèle - Absence d'exception de recours parallèle - Arrêté d'assimilation en matière de patentes.