Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 14 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641320
- Date
- 14 mars 1969
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Question juridique
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source officielle01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses dans lesquelles l'Administration n'aurait pas pris la même décision si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés. | 36-09-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension - Pluralité de motifs. | 54-07-02-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Cas où l'un des motifs retenus l'a été à tort et où l'Administration n'aurait pas pris la même décision en se fondant seulement sur les autres motifs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 14 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel