Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 14 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641321
- Date
- 14 mars 1969
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DELIMITATION DES " TERRAINS INONDABLES " SUR LESQUELS LA CONSTRUCTION PEUT, SI ELLE EST AUTORISEE, ETRE SUBORDONNEE A DES CONDITIONS SPECIALES. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* ZONES DANS LESQUELLES LA CONSTRUCTION PEUT ETRE SUBORDONNEE A DES CONDITIONS SPECIALES - ZONES INONDABLES [ART. 3 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 14 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel