Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 19 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641322
- Date
- 19 mars 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - Autorisation de créer un service spécial de ramassage scolaire - Autorisation provisoire. | 60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Autorisation d'exploiter un service de transports qui se révèle déficitaire. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Autorisation d'exploiter un service de transports de voyageurs - Absence de responsabilité de l'Etat en cas de déficit d'exploitation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 19 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641322
Données disponibles
- Texte intégral