Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 14 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641325
- Date
- 14 mars 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Défaut d'entretien normal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 14 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel