Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 16 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641331
- Date
- 16 décembre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Possibilité - Cas où l'entrepreneur est admis au bénéfice du règlement judiciaire. [2] Résiliation pure et simple en l'absence de stipulation contraire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 16 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel