Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 16 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641332
- Date
- 16 décembre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Parcelle n'ayant pas de vocation agricole.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 16 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641332
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel