Conseil d'État — 16 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641337
- Date
- 16 décembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Délibération d'un Conseil municipal destinée à faire échec à une décision de l'autorité judiciaire. | 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Article 42 du Code de l'administration communale - Délibération entachée de détournement de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641337
Données disponibles
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