Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 22 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641338
- Date
- 22 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence d'élagage des branches basses d'un arbre bordant la voie publique. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Absence d'élagage des branches basses d'un arbre bordant la voie publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 22 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641338
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel