Conseil d'État — 8 mai 1968

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01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Réquisitions - Urgence ne justifiant pas une dérogation aux règles normales de compétence. | 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Voie de fait - [1] Prise de possession sans titre. [2] Compétence de la juridiction administrative pour déclarer nul et non avenu un acte constitutif de voie de fait. | 34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Prise de possession - Ordonnance d'expropriation étant intervenue, mais indemnité n'ayant pas été versée. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Failli - Etendue de sa capacité à agir seul.