Conseil d'État — 10 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641347
- Date
- 10 mai 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Actes réglementaires des ministres - Actes présentant ce caractère. | 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours - Exclusion des architectes. | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Exclusion d'un concours - Désignation d'un "constructeur fabricant".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641347
Données disponibles
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