Conseil d'État — 8 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641349
- Date
- 8 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application du nouveau code [loi du 26 décembre 1964]. | 48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Majorations pour enfants [régime du nouveau code] - Enfants nés de mariages différents. | 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641349
Données disponibles
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