Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 2 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641354
- Date
- 2 mai 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - PROROGATION..* PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 2 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641354
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel