Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 21 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641357
- Date
- 21 juin 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence. [2],RJ1 Formes de la mutation - Consultation de la commission administrative paritaire. | 36-07-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Consultation - Obligation. | 36-07-07,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesure y ouvrant droit - Mutation d'office dans l'intérêt du service. | 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mutation d'un agent dans l'intérêt du service.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 21 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641357
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel