Conseil d'État — 26 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641359
- Date
- 26 juin 1968
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Solution
source officielle57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Transfert de droits à indemnité - Respect des droits acquis. | 57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décision portant atteinte à des droits acquis. | 57-02-04 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE -Réévaluation à l'occasion d'un transfert - Droit acquis.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641359
Données disponibles
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