Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 25 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641364
- Date
- 25 octobre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 25 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641364
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel