Conseil d'État4 / 2 SSRAutorisation
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 4 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641368
- Date
- 4 octobre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Répartition des autorisations de circulation des voitures de place.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 4 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641368
Données disponibles
- Texte intégral