Conseil d'État — 11 octobre 1968

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01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Dispositions d'une circulaire du ministre de l'intérieur relatives aux modalités d'application du décret du 25 mai 1955 relatif à la durée du travail des personnels de la Sûreté. | 01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Durée du travail des personnels de la Sûreté nationale - Décret du 25 mai 1955 - Illégalité de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 6 août 1962. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Personnel de la Sûreté nationale - Récupération des heures supplémentaires. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Durée du travail - Durée hebdomadaire - Droit à récupération des heures supplémentaires [personnels de police].