Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 13 novembre 1968

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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* CONTENTIEUX - MAITRE DE L 'OUVRAGE INVOQUANT EN DEFENSE DES MALFACONS METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES..* RAPPORTS AVEC LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - LITIGE ENTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET UN ENTREPRENEUR - MISE EN CAUSE D'ARCHITECTES ET D'ENTREPRENEURS LIES PAR DES CONTRATS DISTINCTS. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE..* ACTION RECURSOIRE - ACTION RECURSOIRE CONTRE DES ENTREPRENEURS TITULAIRES DE CONTRATS DISTINCTS DE CELUI AYANT DONNE LIEU AU LITIGE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE..* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DECENNALE DE PLUSIEURS ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS LIES AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR DES CONTRATS DISTINCTS, INVOQUEE PAR CE DERNIER DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A UN AUTRE ENTREPRENEUR AU SUJET DU REGLEMENT D'UN MARCHE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* POUVOIRS DU JUGE - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS RECEVABLES - CONCLUSIONS EN DEFENSE, TENDANT A LA MISE EN CAUSE D'ARCHITECTES ET D'ENTREPRENEURS LIES AU MAITRE DE L 'OUVRAGE PAR DES CONTRATS DISTINCTS DU MARCHE EN LITIGE.