Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641377
- Date
- 22 novembre 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE..* CONDITIONS D'ACQUISITION - OCTROI OU REFUS - CAS OU L'AUTORITE COMPETENTE EST TENUE DE REFUSER LE PERMIS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641377
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel