Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641379
- Date
- 23 octobre 1968
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source officielle14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Mesures de police - Fermeture d'un débit de boissons. | 49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture d'un débit par arrêté préfectoral sur le fondement des articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons - Pouvoirs des autorités de police - Faits de nature à justifier la mesure.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641379
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel