Conseil d'État · SECTION — 29 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641383
- Date
- 29 novembre 1968
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source officielle01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes annulant l'autorisation donnée à un dentiste d'ouvrir un cabinet secondaire. | 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Retrait de l'autorisation d'exploiter un cabinet secondaire de chirurgien-dentiste. | 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Cabinets secondaires - Retrait des dérogations - Conditions et motifs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 29 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641383
Données disponibles
- Texte intégral