Conseil d'État — 13 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641385
- Date
- 13 novembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Services accomplis dans la gendarmerie allemande par les Français qui y ont été incorporés de force entre le 25 juin 1940 et le 8 mai 1945 en raison de leur origine alsacienne ou lorraine. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Moyen reposant ou non sur une cause juridique nouvelle.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641385
Données disponibles
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