Conseil d'État · SECTION — 6 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641387
- Date
- 6 décembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Octroi - Cycles d'études pouvant donner lieu à attribution d'un sursis - Etudes au Centre national de Télé-Enseignement. | 08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX -Conseil de révision [depuis la réforme du 9 juillet 1965] - Contentieux - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir du ministre des Armées contre les décisions. | 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Conditions de recevabilité - Recours du ministre des Armées contre les décisions des conseils de révision [après la loi du 9 juillet 1965].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 6 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641387
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel