Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 1 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641388
- Date
- 1 octobre 1969
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Question juridique
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source officielle60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Services hospitaliers - Diagnostic et traitement. | 60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX -Diagnostic et traitement - Absence de faute lourde. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Fonctionnement du service - Absence de faute relevant d'un défaut de surveillance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 1 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641388
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel